Ordonnance sur les jouets (OSJo) · RS 817.023.11

Art. 25g OSJoDisposition transitoire relative à la modification du 14 février 2022

Chapitre 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les jouets qui ne sont pas conformes à la modification du 14 février 2022 relative à l’annexe 2 peuvent encore être importés et fabriqués selon l’ancien droit jusqu’au 14 mars 2023. Ils peuvent être remis au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 14 fév. 2022, en vigueur depuis le 15 mars 2022 (RO 2022 125).