Ordonnance sur les jouets (OSJo) · RS 817.023.11

Art. 25a OSJoDispositions transitoires relatives à la modification du 25 novembre 2013

Chapitre 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les jouets qui ne sont pas conformes à la modification du 25 novembre 2013 de la présente ordonnance, peuvent encore être fabriqués, importés et étiquetés selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2015.

2Ils peuvent encore être remis au consommateur selon l’ancien droit jusqu’à épuisement des stocks.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 25 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 5297).