L’autorité cantonale compétente introduit, pour chaque établissement qu’elle a enregistré ou autorisé, les données relatives à la valorisation canalisée dans le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public visé dans l’O-SICAL98.
Ordonnance concernant les sous-produits animaux (OSPA) · RS 916.441.22
Art. 32g OSPACommunication des établissements enregistrés et des autorisations à l’OSAV
Chapitre 4 Utilisation de sous-produits animaux dans l’alimentation des animaux et dans la fabrication et l’utilisation d’engrais et de produits techniques Section 2b Exigences administratives concernant la valorisation canalisée
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026