Ordonnance concernant les sous-produits animaux (OSPA) · RS 916.441.22

Art. 32i OSPARetrait de l’autorisation d’exploitation et interdiction de la valorisation canalisée

Chapitre 4 Utilisation de sous-produits animaux dans l’alimentation des animaux et dans la fabrication et l’utilisation d’engrais et de produits techniques Section 2b Exigences administratives concernant la valorisation canalisée

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lors des contrôles officiels, si l’on constate des manquements graves ou que des mesures ordonnées sont restées sans effet, l’autorité compétente peut suspendre ou retirer l’autorisation d’exploitation et interdire temporairement ou durablement aux établissements enregistrés de faire de la valorisation canalisée. Pour ce faire, elle prend en compte notamment les points suivants:

a.
le type et la gravité des manquements par rapport aux risques pour la santé humaine ou animale;
b.
si les manquements peuvent être corrigés dans un délai raisonnable.