Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev) · RS 221.302.3

Art. 46 OSRevAbrogation et modification du droit en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.