Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev) · RS 221.302.3

Art. 51c OSRevDisposition transitoire relative à la modification du 30 novembre 2018

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Au cours des deux premières années suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et en dérogation à l’art. 11dbis, al. 3, les auditeurs responsables chargés de l’audit des personnes visées à l’al. 1b LB peuvent demander à ce que l’expérience professionnelle et les heures d’audit qu’ils ont respectivement acquise et accomplies dans les domaines de surveillance de l’art. 11a, al. 1, let. a et c soient intégralement prises en compte lorsqu’il s’agit d’évaluer s’ils remplissent les exigences visées à l’art. 11abis, al. 1 et 2.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. II 1 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5229).