Art. 51e OSRevDispositions transitoires de la modification du 22 novembre 2023

¹Les agréments octroyés par l’Office fédéral des assurances sociales pour effectuer les audits selon la LAVS en vertu de l’ancien droit restent valables. À l’expiration d’un délai de deux ans, ils sont automatiquement annulés, à moins qu’un agrément selon le nouveau droit ne soit octroyé conformément aux exigences prévues aux art. 11n à 11p.

²Les demandes d’agrément des entreprises de révision et des auditeurs responsables qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision de l’Office fédéral des assurances sociales lors de l’entrée en vigueur de la présente modification sont traitées par l’autorité de surveillance en application du nouveau droit.