Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev) · RS 221.302.3

Art. 51 OSRevDevoir de rotation

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le délai de sept ans fixé pour la rotation des personnes qui dirigent la révision (art. 730a, al. 2, CO) commence à courir dès l’entrée en vigueur de la modification du code des obligations du 16 décembre 2005129. Une fois cette dernière entrée en vigueur, la personne qui dirige la révision ne peut réviser plus que sept exercices comptables.

Historique et notes (1)
  1. RO 2007 4791