Art. 51 OSRevDevoir de rotation

Le délai de sept ans fixé pour la rotation des personnes qui dirigent la révision (art. 730a, al. 2, CO) commence à courir dès l’entrée en vigueur de la modification du code des obligations du 16 décembre 2005¹²⁹. Une fois cette dernière entrée en vigueur, la personne qui dirige la révision ne peut réviser plus que sept exercices comptables.