Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) · RS 832.311.141

Art. 24 OTConstDifférence de niveau des sols

Chapitre 2 Dispositions concernant tous les travaux de construction Section 4 Protections contre les chutes

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

À l’intérieur des bâtiments, un garde-corps périphérique avec au moins une lisse haute doit être installé lorsque les sols présentent des différences de niveau de plus de 50 cm.