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Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) · RS 832.311.141
Chapitre 2 Dispositions concernant tous les travaux de construction Section 4 Protections contre les chutes
À l’intérieur des bâtiments, un garde-corps périphérique avec au moins une lisse haute doit être installé lorsque les sols présentent des différences de niveau de plus de 50 cm.
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