Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) · RS 832.311.141

Art. 28 OTConstAccès aux éléments de toiture ou de plafond préfabriqués

Chapitre 2 Dispositions concernant tous les travaux de construction Section 4 Protections contre les chutes

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

On ne peut s’engager sur les éléments de toiture ou de plafond préfabriqués que s’ils sont fixés.

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