Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) · RS 832.311.141

Art. 28 OTConstAccès aux éléments de toiture ou de plafond préfabriqués

Chapitre 2 Dispositions concernant tous les travaux de construction Section 4 Protections contre les chutes

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

On ne peut s’engager sur les éléments de toiture ou de plafond préfabriqués que s’ils sont fixés.