Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) · RS 832.311.141

Art. 27 OTConstFilet de sécurité et échafaudage de retenue pour le montage d’éléments de toiture ou de plafond préfabriqués

Chapitre 2 Dispositions concernant tous les travaux de construction Section 4 Protections contre les chutes

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour le montage d’éléments de toiture ou de plafond préfabriqués, des filets de sécurité ou des échafaudages de retenue doivent être utilisés sur toute la surface dès lors que la hauteur de chute est supérieure à 3 m.

2L’employeur doit veiller à ce que les filets de sécurité et les échafaudages de retenue soient contrôlés visuellement chaque jour. S’ils présentent des défauts, il est interdit d’effectuer des travaux pour lesquels le filet de sécurité ou l’échafaudage de retenue sert de protection contre les chutes.