Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) · RS 832.311.141

Art. 22 OTConstExigences concernant le garde-corps périphérique

Chapitre 2 Dispositions concernant tous les travaux de construction Section 4 Protections contre les chutes

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Un garde-corps périphérique se compose d’une lisse haute, d’au moins une lisse intermédiaire et d’une plinthe.

2L’arête supérieure de la lisse haute doit se situer au moins 100 cm au-dessus de la surface praticable.

3Les plinthes doivent avoir une hauteur de 15 cm au moins à partir de la surface praticable.

4L’écartement entre la lisse haute et la lisse intermédiaire, entre la plinthe et la lisse intermédiaire et entre les lisses intermédiaires ne peut dépasser 47 cm.

5Les lisses hautes et les lisses intermédiaires peuvent être remplacés par un cadre ou un grillage avec un maillage de 25 cm au maximum, pour autant que la même protection soit garantie.

6Le garde-corps périphérique doit être fixé de manière qu’il ne puisse ni être enlevé par mégarde, ni se détacher.

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