Art. 10 OTémDevoir de consulter et d’informer

¹Le Service de protection des témoins consulte régulièrement les systèmes d’information suivants:

a.

les systèmes d’information de police de la Confédération;

b.

le système d’information policière d’Interpol;

c.

le système d’information sécurité intérieure (ISIS);

d.

le système de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires (PAGIRUS) de l’Office fédéral de la justice.

²Si une personne à protéger figure dans l’un des systèmes mentionnés à l’al. 1, le Service de protection des témoins en informe les autorités de poursuite pénale fédérales ou cantonales compétentes et, dans le cadre de procédures d’entraide judiciaire internationale, l’Office fédéral de la justice.

³L’information est donnée en vue d’une comparaison de données avec l’autorité compétente, afin de garantir les intérêts de la poursuite pénale et de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.