Art. 9 OTémCatalogue des données saisies

¹Afin d’accomplir les tâches prévues à l’art. 26 LTém, les données suivantes sont traitées dans ZEUSS:

a.

l’identité complète et les autres données nécessaires concernant la personne à protéger et ses proches qui doivent être relevées dans le cadre de l’examen visé à l’art. 7 LTém;

b.

l’identité complète des personnes bénéficiant du droit de refuser de témoigner au sens de l’art. 168, al. 1 et 3, CPP¹⁰;

c.

l’identité complète de la personne dont émane la menace et de son entourage proche ainsi que des informations sur les procédures pénales terminées ou en cours concernant cette personne et sur ses antécédents policiers;

d.

les informations nécessaires concernant les débiteurs et les créanciers de la personne à protéger, notamment l’identité complète des personnes physiques et le nom des personnes morales;

e.

les informations nécessaires concernant des personnes morales ou physiques avec lesquelles la personne à protéger entretient des relations d’affaires ou des contacts sociaux étroits, notamment l’identité complète des personnes physiques et le nom des personnes morales, ainsi que les faits et les relations à l’origine des contacts;

f.

l’identité et les rapports des experts, des médecins et des psychologues ou des autres personnes soumises au secret professionnel impliquées dans l’encadrement de la personne à protéger.

g.

les informations concernant les autorités auxquelles le Service de protection des témoins peut transmettre des données de ZEUSS afin qu’elles accomplissent leurs tâches légales.

²L’Office fédéral de la police dresse la liste complète des champs de données dans le règlement de traitement.