Ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1) · RS 822.221

Art. 7 OTR 1Temps de disponibilité

Section 3 Durée de la conduite, du travail, des pauses et du repos

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le temps de disponibilité et sa durée probable doivent être connus à l’avance par le conducteur, afin qu’il puisse le prendre comme tel. Dans le cas contraire, ce temps compte comme temps de travail.

²Aucune pause de travail ni aucun temps de repos ne peuvent être inclus dans le temps de disponibilité.⁴³

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 3239).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1^er oct. 2011 (RO 2011 3905).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 OTR 1, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 136 III 539Droit civil, poursuite et faillite · 2010DEVersion antérieure de l’article Indemnisation du travail supplémentaire des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (art. 56 LCR

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