1L’employeur doit se faire inscrire au registre des employeurs du canton de son domicile ou du siège de son entreprise au plus tard lors de la première remise de travail à domicile. L’autorité d’exécution lui remet une attestation certifiant de son inscription au registre, attestation que l’employeur doit conserver et présenter à la requête des autorités d’exécution et de surveillance.
2L’employeur doit envoyer chaque année aux autorités d’exécution, sur demande, une copie de la liste des travailleurs à domicile, qui contiendra les indications suivantes:
- a.
- le nom, le prénom, l’adresse et la date de naissance du travailleur à domicile;
- b.
- la profession et l’activité du travailleur à domicile;
- c.
- la date de la première remise de travail à domicile.