Ordonnance concernant le travail à domicile (OTrD) · RS 822.311

Art. 7 OTrDHeures limites pour la remise du travail à domicile

Section 2 Droits et obligations des employeurs et des travailleurs à domicile

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La livraison et la réception du travail à domicile ne peuvent avoir lieu avant 6 heures ni après 20 heures.