La livraison et la réception du travail à domicile ne peuvent avoir lieu avant 6 heures ni après 20 heures.
Ordonnance concernant le travail à domicile (OTrD) · RS 822.311
Art. 7 OTrDHeures limites pour la remise du travail à domicile
Section 2 Droits et obligations des employeurs et des travailleurs à domicile