Ordonnance sur l'utilisation confinée (OUC) · RS 814.912

Art. 10 OUCAutorisation des activités des classes 3 et 4

Chapitre 2 Exigences relatives à l’utilisation d’organismes en milieu confiné Section 2 Exigences relatives à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés, d’organismes pathogènes ou d’organismes exotiques soumis au confinement obligatoire

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque entend réaliser une activité de classe 3 ou 4 avec des organismes génétiquement modifiés, des organismes pathogènes ou des organismes exotiques soumis au confinement obligatoire doit demander une autorisation.

2Toute modification technique d’une activité autorisée requiert une nouvelle autorisation.

3Toute modification administrative doit être notifiée.