Art. 10 OUCAutorisation des activités des classes 3 et 4

¹Quiconque entend réaliser une activité de classe 3 ou 4 avec des organismes génétiquement modifiés, des organismes pathogènes ou des organismes exotiques soumis au confinement obligatoire doit demander une autorisation.

²Toute modification technique d’une activité autorisée requiert une nouvelle autorisation.

³Toute modification administrative doit être notifiée.