Ordonnance sur l'utilisation confinée (OUC) · RS 814.912

Art. 13 OUCGarantie couvrant la responsabilité civile

Chapitre 2 Exigences relatives à l’utilisation d’organismes en milieu confiné Section 2 Exigences relatives à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés, d’organismes pathogènes ou d’organismes exotiques soumis au confinement obligatoire

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque exerce une activité de classe 3 ou 4 avec des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes en milieu confiné est tenu de fournir une garantie couvrant la responsabilité civile légale:

a.
d’un montant de 20 millions de francs pour couvrir les dommages aux personnes et aux biens matériels (art. 30 LGG; art. 59abis, al. 1, LPE), et
b.
d’un montant de 2 millions de francs pour couvrir les dommages à l’environnement (art. 31 LGG; art. 59abis, al. 9, LPE).

2L’obligation de fournir des garanties peut être remplie par:

a.
la conclusion d’une assurance responsabilité civile auprès d’une institution d’assurance agréée en Suisse;
b.
le dépôt de sûretés d’un montant équivalent.

3Sont exemptés de l’obligation de fournir des garanties:

a.
la Confédération et ses collectivités et établissements de droit public;
b.
les cantons ainsi que leurs collectivités et établissements de droit public, pour autant que les premiers répondent des engagements des seconds.