Ordonnance sur l'utilisation confinée (OUC) · RS 814.912

Art. 9 OUCNotification des activités de classe 2

Chapitre 2 Exigences relatives à l’utilisation d’organismes en milieu confiné Section 2 Exigences relatives à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés, d’organismes pathogènes ou d’organismes exotiques soumis au confinement obligatoire

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque entend réaliser une activité de classe 2 avec des organismes génétiquement modifiés, des organismes pathogènes ou des organismes exotiques soumis au confinement obligatoire est tenu de la notifier au plus tard à son début.

2Toute modification technique ou administrative de l’activité notifiée ainsi que sa cessation doivent être notifiées.

3Si une autorisation au sens de l’art. 49, al. 2, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)26 est requise, elle doit être disponible avant le début de l’activité.

Historique et notes (1)
  1. RS 916.401