Toute personne qui veut utiliser une installation de radiocommunication pour le système mondial de détresse et de sécurité en mer (Global Maritime Distress and Safety System; GMDSS) sur une embarcation destinée à la navigation de plaisance doit être titulaire d’un des certificats de capacité suivants, établis selon le règlement des radiocommunications du 17 novembre 199526:
- a.
- l’un des certificats mentionnés à l’art. 37;
- b.
- le certificat général d’opérateur pour la navigation de plaisance (Long Range Certificate);
- c.
- le certificat restreint d’opérateur pour la navigation de plaisance (Short Range Certificate).