Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1

Art. 38 OUSBateaux de plaisance équipés d’installations GMDSS

Chapitre 5 Utilisation des fréquences après une annonce à l’OFCOM ou avec un certificat de capacité Section 2 Installations de radiocommunication maritimes, rhénanes ou aéronautiques

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne qui veut utiliser une installation de radiocommunication pour le système mondial de détresse et de sécurité en mer (Global Maritime Distress and Safety System; GMDSS) sur une embarcation destinée à la navigation de plaisance doit être titulaire d’un des certificats de capacité suivants, établis selon le règlement des radiocommunications du 17 novembre 199526:

a.
l’un des certificats mentionnés à l’art. 37;
b.
le certificat général d’opérateur pour la navigation de plaisance (Long Range Certificate);
c.
le certificat restreint d’opérateur pour la navigation de plaisance (Short Range Certificate).
Historique et notes (1)
  1. RS 0.784.403.1