Toute personne qui veut utiliser une installation de radiocommunication portable maritime avec DSC doit être titulaire d’un des certificats de capacité mentionnés à l’art. 38.
Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1
Art. 40 OUSUtilisation d’une installation de radiocommunication portable maritime avec DSC
Chapitre 5 Utilisation des fréquences après une annonce à l’OFCOM ou avec un certificat de capacité Section 2 Installations de radiocommunication maritimes, rhénanes ou aéronautiques
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026