Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) · RS 613.2

Art. 11 PFCCButs

Section 4 Collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges vise les buts suivants:

a.
garantir une offre minimale de services à la collectivité;
b.
exécuter des tâches cantonales collectivement et de manière rationnelle;
c.
compenser de manière équitable les coûts des services profitant à plusieurs cantons en assurant aux cantons concernés une participation adéquate aux décisions et à la mise en œuvre.