Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) · RS 613.2

Art. 12 PFCCPrincipes de péréquation

Section 4 Collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La péréquation des prestations dont profitent plusieurs cantons tiendra compte en particulier de l’utilisation effective de ces prestations, de l’ampleur du droit de participation aux décisions et à la mise en œuvre ainsi que des avantages ou inconvénients considérables qui y sont liés et dont le canton fournisseur bénéficie en raison de sa situation.