La péréquation des prestations dont profitent plusieurs cantons tiendra compte en particulier de l’utilisation effective de ces prestations, de l’ampleur du droit de participation aux décisions et à la mise en œuvre ainsi que des avantages ou inconvénients considérables qui y sont liés et dont le canton fournisseur bénéficie en raison de sa situation.
Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) · RS 613.2
Art. 12 PFCCPrincipes de péréquation
Section 4 Collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges
En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026