Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) · RS 613.2

Art. 17 PFCCApplicabilité directe

Section 4 Collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si un canton ne met pas en œuvre une convention intercantonale ou une décision ayant force obligatoire prise par un organe intercantonal, ou s’il ne le fait pas dans les délais, les citoyens concernés peuvent faire valoir des droits fondés sur cette convention ou décision à condition que les dispositions matérielles qu’elle contient soient suffisamment claires et précises.