Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) · RS 613.2

Art. 15 PFCCObligation d’adhérer

Section 4 Collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1À la demande d’au moins la moitié des cantons qui sont parties à une convention intercantonale ou dont les négociations ont abouti à un projet final de convention, l’Assemblée fédérale peut, par un arrêté fédéral simple, contraindre un ou plusieurs cantons à l’adhésion.

2Les cantons concernés sont consultés avant la décision.

3Les cantons qui sont contraints d’adhérer à une convention ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres cantons.

4L’obligation d’adhérer ne peut porter sur une durée supérieure à 25 ans.

5L’Assemblée fédérale peut, par un arrêté fédéral simple, lever l’obligation d’adhérer lorsque, du fait des circonstances, elle ne se justifie plus, en particulier si la moitié des cantons parties à la convention intercantonale le demande.

6Les cantons ne peuvent demander la levée de l’obligation d’adhérer avant cinq ans.