1À la demande d’au moins la moitié des cantons qui sont parties à une convention intercantonale ou dont les négociations ont abouti à un projet final de convention, l’Assemblée fédérale peut, par un arrêté fédéral simple, contraindre un ou plusieurs cantons à l’adhésion.
2Les cantons concernés sont consultés avant la décision.
3Les cantons qui sont contraints d’adhérer à une convention ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres cantons.
4L’obligation d’adhérer ne peut porter sur une durée supérieure à 25 ans.
5L’Assemblée fédérale peut, par un arrêté fédéral simple, lever l’obligation d’adhérer lorsque, du fait des circonstances, elle ne se justifie plus, en particulier si la moitié des cantons parties à la convention intercantonale le demande.
6Les cantons ne peuvent demander la levée de l’obligation d’adhérer avant cinq ans.