Art. 14 PFCCDéclaration de force obligatoire générale

¹L’Assemblée fédérale peut, par un arrêté fédéral soumis au référendum, donner force obligatoire générale:

a.

à l’accord-cadre intercantonal si au moins 21 cantons le demandent;

b.

à une convention intercantonale dans un des domaines cités à l’art. 48a, al. 1, de la Constitution, si au moins 18 cantons le demandent.

²Les cantons concernés sont consultés avant la décision.

³Les cantons qui sont contraints d’adhérer à une convention en vertu d’une déclaration de force obligatoire générale ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les cantons ayant déjà adhéré.

⁴La déclaration de force obligatoire générale ne peut porter sur une durée supérieure à 25 ans.

⁵Les arrêtés fédéraux sur la déclaration de force générale obligatoire peuvent prévoir que l’Assemblée fédérale est habilitée à lever la force générale obligatoire par arrêté fédéral simple, lorsque, du fait des circonstances, elle ne se justifie plus, en particulier si:

a.

au moins six cantons le demandent pour l’accord-cadre intercantonal;

b.

au moins neuf cantons le demandent pour une convention intercantonale.

⁶Les cantons ne peuvent demander la levée de la déclaration de force obligatoire avant cinq ans.