Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) · RS 613.2

Art. 16 PFCCVoies de droit

Section 4 Collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons instituent des autorités judiciaires qui statuent comme autorités cantonales ou intercantonales de dernière instance sur les recours contre les décisions d’organes intercantonaux.

2Si un canton viole une convention intercantonale ou une décision ayant force obligatoire prise par un organe intercantonal, chaque canton ou l’organe intercantonal concerné peut saisir le Tribunal fédéral lorsque la convention intercantonale sur le règlement des différends n’a pas permis d’aboutir à un accord.