Les cantons élaborent un accord-cadre intercantonal portant sur la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges. Ils y arrêtent notamment:
- a.
- les principes de la collaboration intercantonale;
- b.
- les principes de la compensation des charges;
- c.
- les organes compétents;
- d.
- la participation des parlements cantonaux à la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges;
- e.
- les procédures d’adhésion et de dénonciation;
- f.
- la procédure intercantonale de règlement des différends applicable à tous les litiges liés à la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges;
- g.
- la mesure dans laquelle les principes de la collaboration intercantonale et de la compensation des charges entre le canton et ses communes s’appliquent.