Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 11 RAVSNourriture et logement

Chapitre II Les cotisations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La nourriture et le logement des personnes employées dans l’entreprise et du personnel de maison sont évalués à 33 francs par jour. L’art. 14 est réservé.

²Si l’employeur ne fournit qu’en partie la nourriture et le logement, ce montant se répartit de la manière suivante:

	Fr.
Petit déjeuner	3.50
Repas de midi	10.—
Repas du soir	8.—
Logement	11.50

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 sept. 2006, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 4141).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 11 RAVS, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

ATF 123 V 258Assurances sociales · 1997ITVersion antérieure de l’article Les frais supplémentaires occasionnés par les repas pris en dehors du domicile ne peuvent être déduits au titre des frais nécessaires à l'obtention du revenu que dans la mesure où ils dépassent les montants fixés à l'art. 11 al. 2 RAVS en relation avec l'art. 11 OPC-AVS/AI
ATF 116 V 177Assurances sociales · 1990ITVersion antérieure de l’article Art. 5 al. 2 et art. 10 al. 1 LAVS, art. 11 al. 1 RAVS, art. 93 LP: Obligation de cotiser du concubin. - Fixation du salaire en nature de la personne vivant en concubinage lorsque, en raison des ressources modestes de son partenaire tenu de payer des cotisations paritaires, l'évaluation des prest…

Arrêts récents en français 2

8C_401/2025IVe Cour de droit public · 27.1.2026 Assurance-accidents (rente d'invalidité)
6B_1023/2021Cour de droit pénal · 22.7.2019 6B_1023/2021 Ordonnance de classement (usure, menaces, traite d'êtres humains), réquisitions de preuve, frais, 6B_1075/2021 Indemnité

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