Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 8quater RAVSPrestations versées dans des cas de rigueur

Chapitre II Les cotisations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont exceptées du salaire déterminant les prestations d’assistance extraordinaires de l’employeur pour atténuer une situation de détresse financière du salarié due à des circonstances familiales, liées à la santé, professionnelles ou autres.

2Il y a détresse financière lorsque la couverture des besoins vitaux n’est pas assurée.

3L’employeur et le salarié sont tenus de fournir à la caisse de compensation les renseignements nécessaires à l’examen de la situation de détresse financière.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3331).