Règlement du Conseil des États (RCE) · RS 171.14

Art. 36 RCEDéclarations personnelles

Chapitre 3 Procédure Section 4 Délibérations du conseil

En vigueur au 3 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout député peut faire une brève déclaration personnelle, afin de répondre à une affirmation se rapportant à sa personne ou de rectifier ses dires.