Règlement du Conseil des États (RCE) · RS 171.14

Art. 39 RCEMotion d’ordre

Chapitre 3 Procédure Section 4 Délibérations du conseil

En vigueur au 3 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’une motion d’ordre est déposée, le conseil l’examine généralement sur-le-champ.

2Lorsqu’une proposition de réexamen est déposée, le conseil se prononce sans discussion, après avoir donné à son auteur et, le cas échéant, à l’auteur d’une contre-proposition, la possibilité de les développer brièvement.17

3Lorsque le conseil approuve une proposition de réexamen, il réexamine l’article ou le chapitre concerné. 18

Historique et notes (2)
  1. RO 2009 6919
  2. RO 2009 6919