Règlement du Conseil des États (RCE) · RS 171.14

Art. 37 RCEEntrée en matière et discussion par article

Chapitre 3 Procédure Section 4 Délibérations du conseil

En vigueur au 3 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le conseil peut renoncer au débat d’entrée en matière si aucune proposition visant à ne pas entrer en matière n’est déposée.

2Il peut décider de procéder à l’examen d’un objet article par article, chapitre par chapitre ou en bloc.