1Les propositions visant à amender un objet soumis à délibération sont à remettre au président par écrit et autant que possible avant le début des débats portant sur l’objet concerné.
1bis…16
2Dès qu’une proposition est déposée, le président vérifie qu’elle est recevable.
3Une proposition est soumise à l’examen préalable de la commission si le conseil en décide ainsi.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la D du CE du 4 mai 2020 (Délibérations ayant lieu ailleurs que dans le Palais du Parlement), en vigueur depuis le 4 mai 2020 jusqu’à ce que le CE siège de nouveau au Palais du Parlement (7 sept. 2020) (RO 2020 1605; FF 2020 4209).