Règlement du Conseil des États (RCE) · RS 171.14

Art. 41 RCEMise au net du texte

Chapitre 3 Procédure Section 4 Délibérations du conseil

En vigueur au 3 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout objet notablement amendé par les députés en conseil est renvoyé pour mise au net du texte à la commission compétente, si le conseil en décide ainsi.

2Le texte mis au net est soumis au conseil pour approbation en bloc.