Règlement du Conseil des États (RCE) · RS 171.14

Art. 40 RCEClôture de la discussion

Chapitre 3 Procédure Section 4 Délibérations du conseil

En vigueur au 3 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le président déclare close la discussion lorsque la parole n’est plus demandée.