Règlement interne COMCO (RI-COMCO) · RS 251.1

Art. 11 RI-COMCOComposition

Chapitre 3 Chambres Section 1 Organisation

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les chambres sont constituées par la commission.

2Chaque chambre se compose de trois membres de la commission, dont:

a.
deux membres au moins sont des experts indépendants; et
b.
un membre au moins fait partie de la présidence.

3En cas d’absence d’un membre de la chambre, la commission peut désigner parmi ses membres celui qui le remplacera pour une procédure particulière.