Règlement interne COMCO (RI-COMCO) · RS 251.1

Art. 12 RI-COMCOPrésidence

Chapitre 3 Chambres Section 1 Organisation

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présidence de la chambre est assurée par un membre de la présidence de la commission qui en fait partie.

2Si plusieurs membres de la présidence font partie de la chambre, la présidence se détermine d’abord selon le rang, ensuite selon l’ancienneté et enfin selon l’âge.