1Pour des affaires spécifiques, une chambre peut prendre des décisions par voie de circulation, à moins que, dans les trois jours ouvrables à compter de l’envoi de la proposition de décision, un membre ne demande une séance.
2Le président veille à l’information des membres de la chambre, du Surveillant des prix ainsi que du directeur et coordonne la prise de décision.
3Une décision est prise lorsque les trois membres participent au vote.
4La chambre prend ses décisions à majorité simple. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.