Règlement interne COMCO (RI-COMCO) · RS 251.1

Art. 16 RI-COMCOProcès-verbal

Chapitre 3 Chambres Section 1 Organisation

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Il est tenu un procès-verbal des séances. Le procès-verbal contient au moins les noms des participants à la séance, l’ordre du jour, les requêtes déposées et les décisions prises.

2La chambre approuve le procès-verbal. La personne qui l’a rédigé le signe.

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