Règlement interne COMCO (RI-COMCO) · RS 251.1

Art. 15 RI-COMCODécisions

Chapitre 3 Chambres Section 1 Organisation

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le quorum est atteint lorsque les trois membres sont présents.

2Une chambre prend ses décisions à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, celle du président de la chambre est prépondérante.