Règlement interne COMCO (RI-COMCO) · RS 251.1

Art. 13 RI-COMCOConvocation et direction des séances

Chapitre 3 Chambres Section 1 Organisation

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La chambre est convoquée par son président. Elle est convoquée lorsqu’un membre de la chambre le demande.

2Le président de la chambre dirige les séances. Au début de la séance, il soumet l’ordre du jour pour décision.