Règlement interne COMCO (RI-COMCO) · RS 251.1

Art. 14 RI-COMCOParticipants de la séance

Chapitre 3 Chambres Section 1 Organisation

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Outre les membres de la chambre, le directeur ainsi que le personnel du secrétariat désigné par lui participent à la séance, sauf décision contraire de la chambre.

2Le Surveillant des prix peut prendre part aux séances avec voix consultative (art. 5, al. 2, deuxième phrase LSPr12); il peut aussi se prononcer par écrit ou se faire représenter.

3Les séances ne sont pas publiques.

Historique et notes (1)
  1. RS 942.20