Art. 14 RI-COMCOParticipants de la séance

¹Outre les membres de la chambre, le directeur ainsi que le personnel du secrétariat désigné par lui participent à la séance, sauf décision contraire de la chambre.

²Le Surveillant des prix peut prendre part aux séances avec voix consultative (art. 5, al. 2, deuxième phrase LSPr¹²); il peut aussi se prononcer par écrit ou se faire représenter.

³Les séances ne sont pas publiques.