Règlement interne COMCO (RI-COMCO) · RS 251.1

Art. 18 RI-COMCOSignatures

Chapitre 3 Chambres Section 1 Organisation

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les décisions et prises de position d’une chambre sont signées par le président et le directeur.