1Le requérant d’un permis de conduire doit prouver son aptitude par un examen théorique et pratique. Cet examen doit porter notamment sur les points suivants:
- a.
- prescriptions concernant la police de la navigation;
- b.
- comportement dans les cas particuliers;
- c.
- habileté à conduire un bâtiment;
- d.
- connaissance de la voie navigable pour les requérants d’un permis des catégories B et C.
2Les titulaires d’un certificat de capacité officiel établi par un État riverain du lac de Constance sont dispensés de l’examen pratique visé à l’al. 1, let. c, pour les permis de conduire visés à l’art. 12.02.79
Historique et notes (1)
- Introduit par la D de la Commission internationale de la navigation du 18 avril 2013, approuvée par le CF le 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3659).