1Si le conducteur d’un bâtiment de plaisance est titulaire d’un certificat de qualification officiel établi dans un État riverain du lac de Constance mais qui est non valable pour ce lac, ou du certificat international visé dans la résolution ECE no 40 TRANS/SC.3/14785, le certificat de qualification et le certificat international sont néanmoins reconnus comme permis de conduire au sens de l’art. 12.02 pour 30 jours au total pendant une période d’une année civile. Les jours pour lesquels la reconnaissance est valable doivent être certifiés par une attestation de l’autorité compétente.
2Les certificats de qualification de l’Union selon la directive (UE) 2017/239786 sont reconnus. L’art. 12.10, al. 3, est applicable au secteur du Rhin visé à l’art. 12.10.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon la D de la Commission internationale de la navigation du 15 déc. 2021, approuvée par le CF le 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 253).
- Le texte de la résolution peut être consulté et téléchargé gratuitement sous https://unece. org > Nos activités > Transport > Inland Water Transport > Legal Instruments and Resolutions > https://unece.org/icc-resolution-no-40.
- Directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE, JO L 345 du 27.12.2017, p. 53.