Les personnes assurées qui ont atteint l’âge de 62 ans avant le 1er décembre 2020 mais n’ont pas encore remboursé les versements anticipés pour l’encouragement à la propriété du logement avant le 1er janvier 2021:
- a.
- ne peuvent plus rembourser ces versements anticipés les obligations visées à l’art. 93, al. 1, ne s’appliquent plus;
- b.
- peuvent effectuer des rachats pour autant que leur montant, additionné à celui des versements anticipés, n’excède pas les prestations maximales établies par le présent règlement.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 75).