Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 76 RS 131.217Exclusion pour cause de parenté

Chapitre 4 Dispositions générales applicables aux autorités

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un père ou une mère et leurs enfants, des frères et sœurs, des époux, des personnes liées par un partenariat enregistré, des grands-parents et leurs petits-enfants, des beaux-frères ou des belles-sœurs, ainsi que des beaux-parents et leurs beaux-fils et leurs belles-filles ne peuvent faire partie de la même autorité cantonale ou communale.61

2Cette prescription ne s’applique pas au Grand Conseil ou aux parlements communaux.62

Historique et notes (2)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 7 mai 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 18 juin 2007 (FF 2007 4689 art. 1 ch. 3 581).
  2. Accepté par la Landsgemeinde du 7 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 1 al. 1, 2020 4969).