Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 77 RS 131.217Récusation - Obligation de se retirer

Chapitre 4 Dispositions générales applicables aux autorités

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres d’une autorité qui ont un intérêt personnel direct dans une affaire, ne peuvent pas participer à la décision.

2Les prescriptions légales plus strictes sont réservées.