Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 77 RS 131.217Récusation - Obligation de se retirer

Chapitre 4 Dispositions générales applicables aux autorités

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les membres d’une autorité qui ont un intérêt personnel direct dans une affaire, ne peuvent pas participer à la décision.

2Les prescriptions légales plus strictes sont réservées.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.