1Les membres d’une autorité qui ont un intérêt personnel direct dans une affaire, ne peuvent pas participer à la décision.
2Les prescriptions légales plus strictes sont réservées.
Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217
Chapitre 4 Dispositions générales applicables aux autorités
1Les membres d’une autorité qui ont un intérêt personnel direct dans une affaire, ne peuvent pas participer à la décision.
2Les prescriptions légales plus strictes sont réservées.
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